EU AI Act (règlement IA européen) : définition
L'EU AI Act est le règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en 2024 et appliqué par étapes. Il encadre la mise sur le marché et l'usage des systèmes d'IA dans l'Union européenne selon une approche par niveaux de risque. Plutôt que d'imposer les mêmes règles à tous les systèmes, le texte gradue les obligations en fonction du risque que présente chaque usage. Cette page est descriptive et ne constitue pas un conseil juridique.
Les niveaux de risque
Le règlement distingue quatre catégories. Le risque inacceptable regroupe des usages interdits, comme certaines formes de notation sociale. Le risque élevé concerne des systèmes utilisés dans des domaines sensibles (par exemple emploi, crédit, sécurité) : ils sont soumis aux obligations les plus fortes. Le risque limité entraîne surtout des obligations de transparence, comme signaler qu'un contenu est généré par une IA. Le risque minimal couvre la majorité des usages courants, avec peu d'obligations spécifiques.
L'essentiel des exigences se concentre donc sur le risque élevé : documentation, traçabilité, transparence, supervision humaine et gestion de la qualité des données.
Ce que cela change pour la mémoire et les décisions
L'EU AI Act ne régule pas « la mémoire » en tant que telle. Son impact se fait sentir de manière indirecte, à travers les obligations de provenance et d'auditabilité, là où un système d'IA nourrit des décisions classées à risque élevé. Dans ce cas, il faut pouvoir retracer d'où viennent les informations utilisées et documenter le fonctionnement du système.
Cela rejoint la question de la souveraineté des données et celle du Cloud Act, qui touchent à la localisation et au contrôle des données. Une mémoire vérifiable, dont on peut retracer la provenance, facilite ce type d'exigence. Le raisonnement est prolongé dans l'article pourquoi ta mémoire ne devrait vivre dans aucune IA.
FAQ
L'EU AI Act interdit-il l'usage de l'IA en entreprise ?
Non. Il n'interdit qu'une liste restreinte d'usages classés à risque inacceptable. La grande majorité des usages relève du risque limité ou minimal, avec des obligations légères, principalement de transparence.
Faut-il documenter toute mémoire d'entreprise pour être conforme ?
Non, pas de façon systématique. Les obligations de documentation et de traçabilité s'appliquent surtout aux systèmes à risque élevé. Une mémoire dont la provenance est vérifiable aide néanmoins à répondre à ces exigences quand elles s'appliquent.